Section parente

Sous-section 2

Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)

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Sous-paragraphe 1

Dispositions générales (R)

R2221-77 — R2221-82

Code général des collectivités territoriales

Paragraphe 2 : Régime financier (R)

Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)

Sous-paragraphe 2 : Budget (R)

Sous-paragraphe 3 : Compte de fin d'exercice (R)