Section précédente
Paragraphe 4
Fin de la régie (R)
R2221-62
Section parente
Sous-section 1
Dispositions communes (R)
Section suivante
Sous-paragraphe 1
Dispositions générales (R)
R2221-63
Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)
Sous-paragraphe 2 : Conseil d'exploitation (R)
Sous-paragraphe 3 : Le directeur (R)