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Sous-section 3

Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R)

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Sous-paragraphe 1

Dispositions générales (R)

R2221-63

Code général des collectivités territoriales

Paragraphe 4 : Fin de la régie (R)

Article R2221-62

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution des régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière

Résumé Si une régie est fermée, le conseil municipal décide du sort des employés et d'autres commissions donnent leur avis.

En cas de dissolution, la situation des personnels de la régie est déterminée par la délibération prévue à l'article R. 2221-17 et est soumise, pour avis, aux commissions administratives paritaires compétentes.

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