Section parente

Section 3

Régies dotées de la seule autonomie financière

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Paragraphe 1

Organisation administrative (R)

R2221-95 — R2221-96

Code général des collectivités territoriales

Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R)

Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)

Paragraphe 2 : Régime financier (R)