Section parente

Sous-section 3

Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R)

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Section 4

Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité

R2221-99

Code général des collectivités territoriales

Paragraphe 2 : Régime financier (R)

Article R2221-97

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarification des prestations et produits des régies municipales

Résumé Le conseil municipal fixe les prix des services et produits des régies, mais demande d'abord l'avis d'un autre conseil.

La tarification des prestations et produits fournis par la régie est fixée par le conseil municipal, après avis du conseil d'exploitation.

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Article R2221-98

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement des comptes administratifs et de gestion des régies municipales

Résumé Les comptes de la commune sont faits à la fin de l'année et doivent être validés par les responsables municipaux.

En fin d'exercice, l'ordonnateur établit le compte administratif et le comptable établit le compte de gestion.

Le maire soumet les comptes pour avis au conseil d'exploitation. Puis ces documents sont présentés au conseil municipal dans les délais fixés à l'article L. 1612-12.

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