Créé le 14 février 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de compétences dans les communautés de communes
Résumé. Un article qui explique comment les communautés de communes peuvent déléguer certaines compétences à d'autres entités, en fixant des règles claires pour le suivi et le contrôle.
Lorsque la communauté de communes délègue sa compétence au titre de l'article L. 5214-16, la convention mentionnée au treizième alinéa du I et du II de cet article détermine la ou les compétences déléguées.
Elle définit les objectifs à atteindre, assortis d'indicateurs de suivi et de pérennité des infrastructures, ainsi que les modalités de contrôle de l'autorité délégante sur l'autorité délégataire.
Elle détermine également le cadre financier dans lequel s'exerce la délégation, les moyens de fonctionnement et les services le cas échéant mis à la disposition de la commune ou du syndicat délégataire.
Elle prévoit les modalités de son renouvellement et le cas échéant de sa résiliation anticipée.