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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une nouvelle disposition dans le Code général des collectivités territoriales
Résumé. Un nouveau décret crée une disposition dans le Code général des collectivités territoriales.
A créé les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. R5214-1-2 → Version 1
- Code général des collectivités territorialesArt. R5214-1-2