Section précédente
Section 6
Disparition du syndicat (R)
R5212-17
Section parente
TITRE Ier
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
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Sous-section unique
Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté de communes
R5214-1
Section 1 : Création
Section 2 : Organes
Sous-section unique : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté de communes
Section 3 : Fonctionnement
Section 4 : Compétences
Section 5 : Dispositions financières
Section 6 : Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la communauté de communes
Section 7 : Dissolution
