Article R5215-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répétition de la répartition des sièges dans une communauté urbaine
Résumé Si un arrêté ou acte est pris dans l'année avant les élections municipales, la répartition des sièges reste la même.
Lorsque l'arrêté ou l'acte visés à l'article R. 5215-1 interviennent dans un délai d'un an avant le renouvellement général des conseils municipaux, il n'est pas procédé à une nouvelle répartition des sièges avant ce renouvellement.
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