Article R5214-1
Abrogé depuis le 2004-06-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dissolution d’un syndicat de communes lorsqu’une communauté de communes l’inclut
Résumé Quand une communauté de communes prend toutes les compétences d’un syndicat de communes, ce dernier disparaît automatiquement et son liquidation est fixée par l’arrêté qui crée la communauté.
Mots-clés : Dissolution Communes Coopération intercommunale Gestion publique
Lorsqu'un syndicat de communes se trouve inclus en totalité dans le périmètre d'une communauté de communes appelée à exercer l'ensemble des compétences de cet établissement public, ou lorsque le périmètre de la communauté de communes coïncide avec celui d'un syndicat de communes préexistant, celui-ci est dissous de plein droit.
L'arrêté instituant la communauté de communes, ou modifiant son périmètre ou ses compétences, constate la dissolution de l'établissement public de coopération intercommunale préexistant et détermine, sous la réserve des droits des tiers, les conditions de cette liquidation.
Article R5214-2
Abrogé depuis le 2012-02-01 par [object Object]
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Réduction des compétences du syndicat lors de la création ou modification d'une communauté de communes
Résumé Si une communauté de communes veut prendre des pouvoirs d'un syndicat, le syndicat doit d'abord réduire ses pouvoirs, et les deux arrêtés sont faits ensemble.
Mots-clés : Coopération intercommunale Syndicat de communes Réduction de compétences Arrêtés
Lorsqu'une communauté de communes envisage d'exercer, dès sa constitution ou du fait d'une modification de son périmètre ou de ses attributions, une partie des compétences d'un syndicat de communes inclus en totalité dans son périmètre, cette constitution ou cette modification est subordonnée à la condition que le syndicat procède à une réduction de ses compétences dans les conditions prévues à l'article L. 5214-22 pour en exclure celles qui sont confiées à la communauté de communes.
Lorsque, du fait d'une modification de son périmètre, un syndicat de communes se trouverait dans la situation décrite à l'alinéa précédent, cette modification est subordonnée à la même condition.
L'arrêté instituant la communauté de communes, modifiant son périmètre ou ses compétences ou modifiant le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale préexistant, est pris en concomitance avec l'arrêté constatant la réduction de compétences de cet établissement public.
