Article L7323-3
Abrogé depuis le 2026-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à disposition des moyens de fonctionnement du congrès des élus
Résumé L'assemblée locale fournit tout ce dont le congrès des élus a besoin pour bien fonctionner.
L'assemblée de la collectivité territoriale met à la disposition du congrès des élus les moyens nécessaires à son fonctionnement, permettant notamment d'assurer le secrétariat de ses séances.
Article L7323-4
Abrogé depuis le 2026-01-01
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Publicité et huis clos des séances du congrès des élus
Résumé Les réunions du congrès des élus sont souvent publiques, mais peuvent être fermées au public si plusieurs membres ou le président le demandent, tout en permettant la diffusion à la télé.
Les séances du congrès des élus sont publiques.
Néanmoins, sur la demande de cinq membres ou du président, le congrès des élus peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
Sans préjudice des pouvoirs que le président du congrès des élus tient de l'article L. 7323-5, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
Article L7323-5
Abrogé depuis le 2026-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pouvoirs de police du président du congrès des élus
Résumé Le président peut faire sortir ou arrêter les perturbateurs et avertir le procureur si c'est grave.
Le président a seul la police du congrès des élus.
Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.
En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.
Article L7323-6
Abrogé depuis le 2026-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rédaction et publication des procès-verbaux du Congrès des élus
Résumé Les comptes-rendus des réunions du Congrès des élus sont écrits, approuvés et mis en ligne pour tous.
Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par un des secrétaires, est approuvé au commencement de la séance suivante et signé par le président et le secrétaire.
Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du congrès des élus présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la collectivité et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public. Il est transmis à l'assemblée de la collectivité territoriale par le président du congrès des élus.
L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.
Tout électeur ou contribuable de la collectivité territoriale a le droit de demander la communication sans déplacement et de prendre copie des procès-verbaux des séances du congrès des élus et de les reproduire par voie de presse.
