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Article L7323-3

Mise à disposition des moyens de fonctionnement du congrès des élus

Code général des collectivités territoriales

Article L7423-3

Article L7423-3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à disposition des moyens administratifs

Résumé L’assemblée fournit aux élus tous les outils nécessaires pour gérer leurs réunions et tenir un registre précis.
Mots-clés : Fonctionnement administratif Secrétariat

L'assemblée de la collectivité territoriale met à la disposition du congrès des élus les moyens nécessaires à son fonctionnement, permettant notamment d'assurer le secrétariat de ses séances.

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L'assemblée de la collectivité territoriale met à la disposition du congrès des élus les moyens nécessaires à son fonctionnement, permettant notamment d'assurer le secrétariat de ses séances.