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TITRE II

LE CONGRÈS DES ÉLUS

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CHAPITRE UNIQUE

L7431-1 — L7331-3

Code général des collectivités territoriales

CHAPITRE IV : Rôle du congrès des élus

Article L7424-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé
Mots-clés : Congres

Le congrès des élus peut être saisi par l'assemblée de la collectivité territoriale, dans les conditions fixées à l'article L. 7423-1, de toute proposition d'évolution institutionnelle et de toute proposition relative à de nouveaux transferts de compétences de l'Etat vers la collectivité territoriale.

Il délibère sur la base de son ordre du jour et peut adopter des propositions à la majorité des membres présents ou représentés.

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Article L7424-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des propositions du congrès

Résumé Les propositions du congrès doivent être envoyées à l’assemblée et au Premier ministre en 15 jours.
Mots-clés : Droit administratif Collectivités territoriales Procédure législative

Les propositions mentionnées à l'article L. 7424-1 sont transmises dans un délai de quinze jours francs à l'assemblée de la collectivité territoriale et au Premier ministre.

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Article L7424-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délibération et transmission

Résumé La réunion décide des idées du congrès après avis d'un conseil spécial puis envoie les décisions au Premier ministre.
Mots-clés : Gouvernance locale Processus décisionnel Relations gouvernement

L'assemblée de la collectivité territoriale délibère sur les propositions du congrès des élus, après avoir consulté le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation sur celles-ci.

Les délibérations adoptées par l'assemblée de la collectivité territoriale sont transmises au Premier ministre par le président de l'assemblée.

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Article L7324-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Propositions d'évolution institutionnelle et de transferts de compétences

Résumé Le congrès des élus peut discuter et voter sur des changements importants et obtenir de nouvelles responsabilités de l'État.

Le congrès des élus peut être saisi par l'assemblée de la collectivité territoriale, dans les conditions fixées à l'article L. 7323-1, de toute proposition d'évolution institutionnelle et de toute proposition relative à de nouveaux transferts de compétences de l'Etat vers la collectivité territoriale.

Il délibère sur la base de son ordre du jour et peut adopter des propositions à la majorité des membres présents ou représentés.

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Article L7324-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des propositions du congrès des élus

Résumé Les décisions du congrès des élus sont envoyées rapidement à l'assemblée et au Premier ministre.

Les propositions mentionnées à l'article L. 7324-1 sont transmises dans un délai de quinze jours francs à l'assemblée de la collectivité territoriale et au Premier ministre.

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Article L7324-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de consultation et de transmission des propositions du congrès des élus

Résumé L'assemblée discute des propositions et envoie les décisions au Premier ministre.

L'assemblée de la collectivité territoriale délibère sur les propositions du congrès des élus, après avoir consulté le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation sur celles-ci.

Les délibérations adoptées par l'assemblée de la collectivité territoriale sont transmises au Premier ministre par le président de l'assemblée.

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