Article L7323-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à disposition des moyens de fonctionnement du congrès des élus
Résumé L'assemblée locale fournit tout ce dont le congrès des élus a besoin pour bien fonctionner.
L'assemblée de la collectivité territoriale met à la disposition du congrès des élus les moyens nécessaires à son fonctionnement, permettant notamment d'assurer le secrétariat de ses séances.
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