Article L4422-22
Abrogé depuis le 2002-01-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pouvoir de l'Assemblée de Corse à prévoir des mesures d'application
Résumé L'Assemblée de Corse peut décider de mesures qu'elle veut que le président du conseil exécutif mette en place, selon les règles de l'article L4424-5.
Mots-clés : Droit administratif Corse Assemblée Conseil exécutif mesures d'application
- Les délibérations de l'Assemblée de Corse peuvent prévoir des mesures d'application arrêtées par le président du conseil exécutif dans les conditions fixées à l'article L. 4424-5.
Article L4422-19
Abrogé depuis le 2002-01-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès des membres exécutifs aux séances de l'Assemblée de Corse
Résumé Le président et les conseillers exécutifs peuvent assister aux réunions de l'Assemblée et sont écoutés lorsqu'ils demandent à parler des points du programme.
Mots-clés : Assemblée de Corse Conseil exécutif Accès aux séances Participation Information
- Le président et les conseillers exécutifs ont accès aux séances de l'Assemblée de Corse. Ils sont entendus, sur leur demande, sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
Article L4422-20
Abrogé depuis le 2002-01-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Motion de défiance à l'Assemblée de Corse
Résumé L'Assemblée de Corse peut lancer une motion de défiance contre le conseil exécutif; si elle est signée par un tiers, déposée, puis votée 48h plus tard et qu'elle obtient la majorité absolue, le conseil est remplacé immédiatement.
Mots-clés : Assemblée de Corse Motion de défiance Conseil exécutif Procédure parlementaire Démocratie locale
- L'Assemblée de Corse peut mettre en cause la responsabilité du conseil exécutif par le vote d'une motion de défiance.
La motion de défiance mentionne, d'une part, l'exposé des motifs pour lesquels elle est présentée et, d'autre part, la liste des noms des candidats aux mandats de président et de conseillers exécutifs de Corse appelés à exercer les fonctions prévues au présent chapitre en cas d'adoption de la motion de défiance.
Il n'est délibéré sur cette motion que lorsqu'elle est signée du tiers des conseillers à l'Assemblée. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après le dépôt de la motion. Sont seuls recensés les votes favorables à la motion, qui n'est considérée comme adoptée que lorsqu'elle a recueilli le vote de la majorité absolue des membres composant l'Assemblée.
Lorsque la motion de défiance est adoptée, les candidats aux mandats de président et de conseillers exécutifs entrent immédiatement en fonction.
Article L4422-21
Abrogé depuis le 2002-01-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission du rapport et ordre du jour à l'Assemblée de Corse
Résumé Le président du conseil exécutif envoie un rapport et les projets à l'Assemblée au moins 12 jours avant la réunion, et l'ordre du jour suit la priorité qu'il a fixée.
Mots-clés : Assemblée de Corse Conseil exécutif Rapport Ordre du jour Consultation Projet de délibération
- Douze jours au moins avant la réunion de l'Assemblée de Corse, le président du conseil exécutif de Corse transmet au président de l'Assemblée un rapport sur chacune des affaires qui doivent être examinées par l'Assemblée, ainsi que, le cas échéant, les projets de délibération correspondants.
L'ordre du jour de l'Assemblée comporte par priorité et dans l'ordre que le président du conseil exécutif a fixé les affaires désignées par celui-ci.
Les projets sur lesquels le conseil économique, social et culturel de Corse est obligatoirement consulté sont adressés au président de l'Assemblée par le président du conseil exécutif assortis de l'avis de ce conseil.
