Article L4422-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès aux séances de l'Assemblée de Corse par le Président et les conseillers exécutifs
Résumé Le président et ses conseillers peuvent assister aux réunions de l'Assemblée de Corse et demander à parler.
Le président et les conseillers exécutifs ont accès aux séances de l'Assemblée de Corse. Ils sont entendus, sur leur demande, sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
1 version