Code général des collectivités territoriales

Sous-Section 4 : Attributions du président du conseil exécutif

Article L4422-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse

Résumé Le président du conseil exécutif de Corse s'occupe des décisions, de l'argent, des employés et des biens de la collectivité et peut demander à d'autres de l'aider.

Le président du conseil exécutif prépare et exécute les délibérations de l'Assemblée.

Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes de la collectivité territoriale de Corse, sous réserve des dispositions particulières du code général des impôts relatives au recouvrement des recettes fiscales des collectivités locales.

Il est le chef des services de la collectivité territoriale de Corse. Il gère les personnels de la collectivité dans les conditions prévues par l'article 16-3 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner une délégation de signature aux responsables desdits services.

Il gère le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse. A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion.

Il délègue par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses attributions aux conseillers exécutifs. Ces délégations subsistent tant qu'elles n'ont pas été rapportées.

En cas d'empêchement pour quelque cause que ce soit, le président du conseil exécutif de Corse est provisoirement remplacé par un conseiller exécutif dans l'ordre de la liste élue.

Article L4422-25-1

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Suspension du président du conseil exécutif

Résumé Quand le président du conseil exécutif est jugé fautif en comptabilité, il est suspendu et un autre membre prend ses pouvoirs jusqu’à ce qu’il soit rétabli.
Mots-clés : comptabilité suspension administration publique Corsica délégation

Si le président du conseil exécutif est déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant définitivement, il est suspendu de sa qualité d'ordonnateur jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus de sa gestion. Dans ce cas, l'Assemblée de Corse délibère afin de confier à un membre du conseil exécutif les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 4422-25. Cette fonction prend fin dès lors que le président du conseil exécutif a reçu quitus de sa gestion.

Article L4422-26

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Attributions du Président du Conseil Exécutif de Corse

Résumé Le Président du Conseil Exécutif de Corse peut décider comment appliquer les décisions de l'Assemblée, organiser les services et changer les décisions des offices et de l'agence du tourisme.

Le président du conseil exécutif de Corse peut, par arrêté délibéré au sein du conseil exécutif, prendre toute mesure :

1° Tendant à préciser les modalités d'application des délibérations de l'Assemblée ;

2° Fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des services de la collectivité territoriale de Corse ;

3° Modifiant ou rapportant les actes des offices et de l'agence du tourisme de Corse dans les conditions prévues à l'article L. 4424-41.

Article L4422-27

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Obligation de rapport annuel du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse

Résumé Le président du conseil exécutif de Corse doit faire un rapport annuel à l'Assemblée pour parler de la situation de la collectivité et de sa finance, et ce rapport doit être examiné par un autre conseil avant d'être débattu.

Chaque année, le président du conseil exécutif rend compte à l'Assemblée, par un rapport spécial, de la situation de la collectivité territoriale, de l'activité et du financement de ses différents services et des organismes qui en dépendent ainsi que de l'état d'exécution du plan. Le rapport précise également l'état d'exécution des délibérations de l'Assemblée et la situation financière de la collectivité territoriale. Le rapport est soumis pour avis au conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse, préalablement à son examen par l'Assemblée. Ce rapport donne lieu à un débat.

Article L4422-28

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Attributions du président du conseil exécutif de Corse

Résumé Le président du conseil exécutif de Corse peut donner son avis sur les services publics de la région et doit en informer le représentant de l'État.

Le président du conseil exécutif de Corse peut faire au Premier ministre toute suggestion ou remarque sur l'organisation et le fonctionnement des services publics de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse. Il en informe le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse.

Article L4422-29

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Représentation et actions judiciaires du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse

Résumé Le président du conseil exécutif de la Corse peut représenter la collectivité en justice et défendre ses intérêts, avec l'accord de l'Assemblée de Corse et de la commission permanente, et doit ensuite en informer l'Assemblée.

Le président du conseil exécutif représente la collectivité de Corse en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il intente les actions au nom de la collectivité de Corse en vertu de la décision de l'Assemblée de Corse et il peut, sur l'avis conforme de la commission permanente, défendre à toute action intentée contre la collectivité. Il peut faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance.

Il peut, par délégation de l'Assemblée de Corse, être chargé pour la durée de son mandat d'intenter, au nom de la collectivité de Corse, les actions en justice ou de défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par l'Assemblée de Corse. Il rend compte à la plus proche réunion de l'Assemblée de Corse de l'exercice de cette compétence.