Article L4422-19
Abrogé depuis le 2002-01-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès des membres exécutifs aux séances de l'Assemblée de Corse
Résumé Le président et les conseillers exécutifs peuvent assister aux réunions de l'Assemblée et sont écoutés lorsqu'ils demandent à parler des points du programme.
Mots-clés : Assemblée de Corse Conseil exécutif Accès aux séances Participation Information
- Le président et les conseillers exécutifs ont accès aux séances de l'Assemblée de Corse. Ils sont entendus, sur leur demande, sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
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