Article L4422-22
Abrogé depuis le 2002-01-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pouvoir de l'Assemblée de Corse à prévoir des mesures d'application
Résumé L'Assemblée de Corse peut décider de mesures qu'elle veut que le président du conseil exécutif mette en place, selon les règles de l'article L4424-5.
Mots-clés : Droit administratif Corse Assemblée Conseil exécutif mesures d'application
- Les délibérations de l'Assemblée de Corse peuvent prévoir des mesures d'application arrêtées par le président du conseil exécutif dans les conditions fixées à l'article L. 4424-5.
1 version
1 cité