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Section 3

Rapports entre l'Assemblée et le conseil exécutif

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Conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse: Organisation et composition

Code général des collectivités territoriales

Article L4422-33

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Dispositions d'application des délibérations de l'Assemblée de Corse

Résumé Le président de la Corse peut appliquer les décisions de l'Assemblée selon des règles précises.

Les délibérations de l'Assemblée de Corse peuvent prévoir des mesures d'application arrêtées par le président du conseil exécutif dans les conditions fixées à l'article L. 4422-26.

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Les délibérations de l'Assemblée de Corse peuvent prévoir des mesures d'application arrêtées par le président du conseil exécutif dans les conditions fixées à l'article L. 4422-26.