Code général des collectivités territoriales

Section 4 : Finances communales

Sous-section 1 : Budgets et comptes

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Adoption du budget

Paragraphe 3 : Publicité des budgets et des comptes

Sous-section 2 : Dépenses

Paragraphe 1 : Dépenses obligatoires

Paragraphe 2 : Dépenses imprévues

Sous-section 3 : Recettes

Paragraphe 1 : Catégories de recettes

Paragraphe 2 : Taxes, redevances et versements communaux

Paragraphe 3 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales

Paragraphe 4 : Dotations, subventions et fonds divers

Paragraphe 5 : Avances et emprunts

Sous-section 4 : Comptabilité