Section précédente
Paragraphe 3
Publicité des budgets et des comptes
L2573-40
Section parente
Section 4
Finances communales
Section suivante
Paragraphe 1
Dépenses obligatoires
L2573-41
Paragraphe 1 : Dépenses obligatoires
Paragraphe 2 : Dépenses imprévues