Section précédente
Paragraphe 3
Participation au capital des sociétés
L2573-37
Section parente
Section 4
Finances communales
Section suivante
Paragraphe 1
Dispositions générales
L2573-38
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Adoption du budget
Paragraphe 3 : Publicité des budgets et des comptes
