Code général des collectivités territoriales

CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux

Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux

Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat

Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle

Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat

Section 2 : Droit à la formation

Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Remboursement de frais

Sous-section 3 : Indemnités de fonction

Section 4 : Protection sociale

Sous-section 1 : Sécurité sociale

Sous-section 2 : Retraite

Section 5 : Responsabilité des communes en cas d'accident

Section 6 : Responsabilité et protection des élus