Article L2123-31
Les communes sont responsables des dommages résultant des accidents subis par les maires et les autres membres du conseil municipal.
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Code général des collectivités territoriales
Section 5 : Responsabilité des communes en cas d'accident
Article L2123-32
Lorsque les élus locaux mentionnés à l'article L. 2123-31 sont victimes d'un accident survenu dans l'exercice de leurs fonctions, les collectivités publiques concernées versent directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi qu'aux établissements le montant des prestations afférentes à cet accident calculé selon les tarifs appliqués en matière d'assurance maladie.
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Article L2123-33
Abrogé depuis le 2025-12-24 par [object Object]
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité des communes en cas d'accident des conseillers municipaux
Résumé La commune paie si un conseiller municipal se blesse pendant une réunion ou une tâche officielle.
Les communes sont responsables des dommages subis par les conseillers municipaux et les délégués spéciaux lorsqu'ils sont victimes d'accidents survenus soit à l'occasion de séances des conseils municipaux ou de réunions de commissions et des conseils d'administration des centres communaux d'action sociale dont ils sont membres, soit au cours de l'exécution d'un mandat spécial.
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