Section précédente
Section 4
Honorariat des maires, maires délégués et adjoints
L2122-35
Section parente
CHAPITRE III
Conditions d'exercice des mandats municipaux
Section suivante
Sous-section 1
Garanties accordées dans l'exercice du mandat
L2123-1 — L2123-6
Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle
Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat
