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Protection sociale

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Responsabilité des communes en cas d'accident

L2123-31 — L2123-33

Code général des collectivités territoriales

Sous-section 2 : Retraite

Article L2123-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affiliation des élus à l'assurance vieillesse du régime général

Résumé Les élus qui arrêtent leur travail pendant leur mandat et n'ont pas de pension d'un régime obligatoire sont affiliés à l'assurance vieillesse du régime général.
Mots-clés : Sécurité sociale Assurance vieillesse Affiliation Élus Régime général

Les élus visés à l'article L. 2123-25-2 qui, pour la durée de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle et n'acquièrent aucun droit à pension au titre d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse sont affiliés à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale.

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Article L2123-27

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Constitution d'une retraite par rente pour les élus municipaux

Résumé Les élus municipaux peuvent créer une retraite avec l'aide de leur commune, mais les cotisations ont des limites.

Les élus qui perçoivent une indemnité de fonction en application des dispositions du présent code ou de toute autre disposition régissant l'indemnisation de leurs fonctions peuvent constituer une retraite par rente à la gestion de laquelle doivent participer les élus affiliés.

La constitution de cette rente incombe pour moitié à l'élu et pour moitié à la commune.

Un décret en Conseil d'Etat fixe le plafond des taux de cotisation.

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Article L2123-28

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Affiliation des élus à la retraite complémentaire

Résumé Les élus municipaux ont une retraite complémentaire et peuvent la cumuler avec d'autres retraites.

Les élus qui perçoivent une indemnité de fonction en application des dispositions du présent code ou de toute autre disposition régissant l'indemnisation de leurs fonctions sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques.

Les pensions versées en exécution du présent article sont cumulables sans limitation avec toutes autres pensions ou retraites.

Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont pris en compte les services rendus par les maires et adjoints.

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Article L2123-29

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Calcul des cotisations des communes et de leurs élus

Résumé Les élus et les communes paient des cotisations basées sur les indemnités des élus, et ces paiements sont obligatoires.

Les cotisations des communes et celles de leurs élus résultant de l'application des articles L. 2123-27 et L. 2123-28 sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ces derniers en application des dispositions du présent code ou de toute autre disposition régissant l'indemnisation de leurs fonctions.

Les cotisations des élus ont un caractère personnel et obligatoire.

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Article L2123-30

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Protection sociale des élus: continuation des pensions de retraite et cotisations

Résumé Les élus peuvent continuer à recevoir leur pension de retraite et à cotiser, avec l'aide financière de la commune.

Les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis avant le 30 mars 1992 des élus communaux continuent d'être honorés par les institutions et organismes auprès desquels ils ont été constitués ou auprès desquels ils ont été transférés. Les charges correspondantes sont notamment couvertes, le cas échéant, par une subvention d'équilibre versée par les collectivités concernées.

Les élus mentionnés à l'alinéa précédent, en fonction ou ayant acquis des droits à une pension de retraite avant le 30 mars 1992, peuvent continuer à cotiser à ces institutions et organismes.

La commune au sein de laquelle l'élu exerce son mandat contribue dans la limite prévue à l'article L. 2123-27.

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