Section parente

CHAPITRE III

Conditions d'exercice des mandats municipaux

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Sous-section 1

Dispositions générales

L2123-17

Code général des collectivités territoriales

Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Remboursement de frais

Sous-section 3 : Indemnités de fonction