Créé le 21 février 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compensation financière pour les maires
Résumé. Les maires reçoivent une compensation annuelle de 554 euros pour leurs fonctions au nom de l'État, qui ne compte pas comme une indemnité classique.
Il est institué une reconnaissance des attributions exercées par le maire au nom de l'Etat, sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département. Cette reconnaissance prend la forme d'un versement annuel d'un montant de 554 euros de la commune à son maire.
Cette reconnaissance n'est pas incluse dans le champ des rémunérations ou indemnités soumises aux articles L. 1621-2, L. 2123-20, L. 2123-27 et L. 2123-28 ni dans le montant total mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.