Code général des collectivités territoriales

Section 1 : Dispositions générales

Article L2122-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection du maire et des adjoints

Résumé Le maire et ses adjoints sont choisis par les membres du conseil municipal.

Il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal.

Article L2122-2

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Délimitation du nombre des adjoints au maire par le conseil municipal

Résumé Le conseil municipal choisit le nombre d'adjoints du maire, mais pas plus de 30 % de ses membres.

Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal.

Article L2122-2-1

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Limite du nombre d'adjoints dans les grandes communes

Résumé Les grandes villes peuvent nommer plus d'adjoints pour gérer des quartiers, mais pas plus de 10 % du nombre total de conseillers municipaux.

Dans les communes de 80 000 habitants et plus, la limite fixée à l'article L. 2122-2 peut donner lieu à dépassement en vue de la création de postes d'adjoints chargés principalement d'un ou plusieurs quartiers, sans toutefois que le nombre de ceux-ci puisse excéder 10 % de l'effectif légal du conseil municipal.

Article L2122-3

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Institution de postes d'adjoint spécial dans les communes

Résumé Si c'est difficile de communiquer entre le chef-lieu et une partie de la commune à cause d'obstacles ou de fusions, un adjoint spécial peut être nommé.

Lorsqu'un obstacle quelconque, ou l'éloignement, rend difficiles, dangereuses ou momentanément impossibles les communications entre le chef-lieu et une fraction de commune, un poste d'adjoint spécial peut être institué par délibération motivée du conseil municipal.

Un ou plusieurs postes d'adjoint spécial peuvent également être institués en cas de fusion de communes.

Article L2122-4

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Incompatibilité des fonctions de maire avec certaines fonctions électives

Résumé Les maires sont élus par les membres du conseil municipal et doivent avoir au moins 18 ans. Ils ne peuvent pas cumuler leur poste avec certaines autres fonctions importantes. En cas de cumul, ils doivent démissionner immédiatement.

Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil départemental .

Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.

Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.

Article LO2122-4-1

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Inéligibilité des conseillers municipaux non français aux fonctions de maire ou d'adjoint

Résumé Si tu n'es pas français, tu ne peux pas être maire ou adjoint dans une commune.

Le conseiller municipal qui n'a pas la nationalité française ne peut être élu maire ou adjoint, ni en exercer même temporairement les fonctions.

Article L2122-5

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Incompatibilités pour les agents des finances publiques

Résumé Les employés des finances ne peuvent pas être maire ou adjoint dans leur département ou région.

Les agents des administrations ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes ne peuvent être maires ou adjoints, ni en exercer même temporairement les fonctions, dans toutes les communes qui, dans leur département de résidence administrative, sont situées dans le ressort de leur service d'affectation.

La même incompatibilité est opposable dans toutes les communes du département où ils sont affectés aux comptables supérieurs du Trésor et aux chefs de services départementaux des administrations mentionnées au premier alinéa.

Elle est également opposable dans toutes les communes de la région ou des régions où ils sont affectés aux directeurs régionaux des finances publiques et aux chefs de services régionaux des administrations mentionnées au premier alinéa.

Article L2122-6

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Incompatibilité des agents salariés du maire avec le poste d'adjoint

Résumé Un agent salarié du maire ne peut pas devenir adjoint.
Mots-clés : Incompatibilité Fonctions municipales Agents publics

- Les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints.

Article L2122-5-1

L'activité de sapeur-pompier volontaire est incompatible avec l'exercice, dans la même commune, des fonctions de maire dans une commune de 3 500 habitants et plus ou d'adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants.

Article L2122-5-2

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Incompatibilité des fonctions municipales avec le statut de militaire en activité

Résumé Un militaire en activité ne peut pas être maire ou adjoint au maire.

Les fonctions de maire, de maire délégué, d'adjoint au maire et d'adjoint au maire délégué sont incompatibles avec celles de militaire en position d'activité.

Article L2122-6

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Incompatibilité des agents salariés du maire avec la fonction d'adjoint

Résumé Un employé du maire ne peut pas être adjoint si son travail est lié à la fonction de maire.

Les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints si cette activité salariée est directement liée à l'exercice du mandat de maire.