Article L2122-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Institution de postes d'adjoint spécial dans les communes
Résumé Si c'est difficile de communiquer entre le chef-lieu et une partie de la commune à cause d'obstacles ou de fusions, un adjoint spécial peut être nommé.
Lorsqu'un obstacle quelconque, ou l'éloignement, rend difficiles, dangereuses ou momentanément impossibles les communications entre le chef-lieu et une fraction de commune, un poste d'adjoint spécial peut être institué par délibération motivée du conseil municipal.
Un ou plusieurs postes d'adjoint spécial peuvent également être institués en cas de fusion de communes.
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