Article L2122-5-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incompatibilité des fonctions municipales avec le statut de militaire en activité
Résumé Un militaire en activité ne peut pas être maire ou adjoint au maire.
Les fonctions de maire, de maire délégué, d'adjoint au maire et d'adjoint au maire délégué sont incompatibles avec celles de militaire en position d'activité.
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