Article LO2122-4-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inéligibilité des conseillers municipaux non français aux fonctions de maire ou d'adjoint
Résumé Si tu n'es pas français, tu ne peux pas être maire ou adjoint dans une commune.
Le conseiller municipal qui n'a pas la nationalité française ne peut être élu maire ou adjoint, ni en exercer même temporairement les fonctions.
1 version