Section parente

CHAPITRE Ier

Le conseil municipal

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Section 1

Dispositions générales

L2122-1 — L2122-6

Code général des collectivités territoriales

Section 7 : Relations avec le représentant de l'Etat

Article L2121-40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès à l'information entre le maire et le représentant de l'État

Résumé Le maire et l'État peuvent se demander des infos pour faire leur travail.

Sur sa demande, le maire reçoit du représentant de l'Etat dans le département les informations nécessaires à l'exercice des attributions de la commune.

Sur sa demande, le représentant de l'Etat dans le département reçoit du maire les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.

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Article L2121-41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présentation annuelle de l'action de l'État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance

Résumé Une fois par an, le représentant de l'État montre au conseil municipal ce que fait l'État pour la sécurité et prévenir la délinquance dans la commune

A la demande du maire, le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant présente, une fois par an, devant le conseil municipal, l'action de l'Etat en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée.

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