Article L2122-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délimitation du nombre des adjoints au maire par le conseil municipal
Résumé Le conseil municipal choisit le nombre d'adjoints du maire, mais pas plus de 30 % de ses membres.
Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal.
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