Article L2122-5-1
Abrogé depuis le 2021-11-27 par LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 39
L'activité de sapeur-pompier volontaire est incompatible avec l'exercice, dans la même commune, des fonctions de maire dans une commune de 3 500 habitants et plus ou d'adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants.
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