Créé le 25 novembre 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Location d'immeubles détenus par l'État
Résumé. L'Etat peut louer des immeubles dont il a la jouissance mais pas la propriété, selon les règles de location des biens domaniaux.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 4121-1, la mise en location des immeubles dont l'Etat a la jouissance ou qu'il détient à un titre quelconque sans en avoir la propriété est consentie dans les conditions prévues à l'article R. 2222-1.