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Mise en location

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Article R4121-1-1

Mise en location des immeubles détenus par l'État

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R4121-1

Article R4121-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de mise en location des biens détenus en jouissance par l'État

Résumé L'État loue ses biens dont il a l'usage selon les mêmes règles que pour ses autres biens.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 4121-1, la mise en location des immeubles dont l'Etat a la jouissance ou qu'il détient à un titre quelconque sans en avoir la propriété est consentie dans les conditions prévues à l'article R. 2222-1.

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Version 1

Pour l'application des dispositions de l'article L. 4121-1, la mise en location des immeubles dont l'Etat a la jouissance ou qu'il détient à un titre quelconque sans en avoir la propriété est consentie dans les conditions prévues à l'article R. 2222-1.