Section parente

LIVRE Ier

RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES

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Section 1

Mise en location

R4121-1 — R4121-1-1

Code général de la propriété des personnes publiques

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT

Chapitre unique

Section 1 : Mise en location

Section 2 : Attribution

Section 3 : Concessions de logement

Section 4 : Inventaire

Section 5 : Biens situés à l'étranger