Code général de la propriété des personnes publiques

TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX

Chapitre Ier : Acquisitions à l'amiable

Section 1 : Echange

Section 2 : Dation en paiement

Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte

Section 1 : Droit de préemption immobilier

Section 2 : Droit de préemption mobilier