Section précédente
Section 4
Prélèvement pour frais d'administration, de vente et de recouvrement
R2321-9
Section parente
TITRE II
PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE
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Section 1
Exercice des poursuites
R2323-1 — R2323-2
Section 1 : Exercice des poursuites
Section 2 : Contentieux du recouvrement
Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
Section 3 : Recouvrement du forfait de post-stationnement impayé
