Code général de la propriété des personnes publiques

TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE

Chapitre Ier : Constatation et perception

Section 1 : Autorités compétentes

Section 2 : Prescriptions

Section 3 : Seuil de mise en recouvrement

Section 4 : Prélèvement pour frais d'administration, de vente et de recouvrement

Chapitre II : Paiement

Chapitre III : Action en recouvrement

Section 1 : Exercice des poursuites

Section 2 : Contentieux du recouvrement

Section 3 : Recouvrement du forfait de post-stationnement impayé