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TITRE II

PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE

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Section 1

Autorités compétentes

R2321-1 — D2321-5

Code général de la propriété des personnes publiques

Chapitre Ier : Constatation et perception

Section 1 : Autorités compétentes

Section 2 : Prescriptions

Section 3 : Seuil de mise en recouvrement

Section 4 : Prélèvement pour frais d'administration, de vente et de recouvrement