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LIVRE III

DISPOSITIONS COMMUNES

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Section 1

Exercice des fonctions de contentieux au sein de l'Etat

R2331-1 — R2331-6

Code général de la propriété des personnes publiques

TITRE III : CONTENTIEUX

Chapitre unique

Section 1 : Exercice des fonctions de contentieux au sein de l'Etat

Section 2 : Procédures contentieuses