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Chapitre II

Implantation et inventaire

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Biens situés en France

R2312-4

Code général de la propriété des personnes publiques

Section 1 : Biens situés à l'étranger

Article R2312-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences de gestion des biens à l'étranger

Résumé L'ambassadeur gère les biens à l'étranger, ou bien il peut désigner quelqu'un pour le faire.

A l'étranger, les compétences attribuées en matière de gestion de biens mobiliers et immobiliers au préfet ou au directeur départemental des finances publiques par le présent code ou par des textes particuliers sont exercées par l'ambassadeur ou par l'autorité ayant reçu de lui délégation à cet effet.

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Article R2312-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des dispositions de la dispense pour les opérations de gestion des biens situés à l'étranger

Résumé Les règles pour acheter des biens à l'étranger s'appliquent aussi pour les gérer, même si ces biens sont en dehors de la France.

Les dispositions de l'article R. 1221-2 sont applicables aux opérations de gestion des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou aux établissements publics et situés hors du territoire de la République.

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Article D2312-3

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Rôle de la commission interministérielle pour les biens immobiliers à l'étranger

Résumé La commission doit valider les locations et mises à disposition d'immeubles étrangers appartenant à l'État.

La commission interministérielle mentionnée aux articles D. 1221-3 à D. 1221-6 est chargée d'émettre un avis sur les projets de mises à disposition et de locations d'immeubles situés à l'étranger et appartenant à l'Etat.

La commission est également habilitée à examiner, sur proposition de l'un de ses membres, toute question concernant la gestion par les services utilisateurs des biens immobiliers appartenant à l'Etat.

Il ne peut être passé outre à son avis défavorable que par décision conjointe du ministre chargé du domaine, du ministre des affaires étrangères et, le cas échéant, du ministre intéressé.

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