Code général de la propriété des personnes publiques

TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS

Chapitre Ier : Insaisissabilité

Chapitre II : Implantation et inventaire

Section 1 : Biens situés à l'étranger

Section 2 : Biens situés en France

Section 3 : Inventaire

Section 4 : Délégations et représentations

Chapitre III : Attribution