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TITRE UNIQUE

INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ

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Chapitre II

Dérogations

L3112-1 — L3112-4

Code général de la propriété des personnes publiques

Chapitre Ier : Principe

Article L3111-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public

Résumé Les biens publics ne peuvent pas être vendus ou perdus par le temps.

Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles.

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Article L3111-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inaliénabilité du domaine public maritime et fluvial

Résumé Les terrains publics près de la mer et des rivières ne peuvent pas être vendus, sauf pour ceux donnés ou vendus légalement avant 1566.

Le domaine public maritime et le domaine public fluvial sont inaliénables sous réserve des droits et des concessions régulièrement accordés avant l'édit de Moulins de février 1566 et des ventes légalement consommées de biens nationaux.

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