Section précédente
Chapitre IV
Transfert de propriété du domaine public ferroviaire
L3114-1 — L3114-3
Section parente
LIVRE II
BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
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Paragraphe 1
Dispositions applicables à l'Etat
L3211-1 — L3211-12
Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux
Section 1 : Vente
Section 2 : Autres modes
Chapitre II : Cessions à titre gratuit
Section 1 : Domaine immobilier
Section 2 : Domaine mobilier
