Abrogé14 mai 2009
Abrogé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 121
Créé le 1 juillet 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du texte de l'article L2125-2
Résumé. L'article remplace les termes « communes ou leurs groupements » par « personnes publiques » et « de l'Etat » par « d'une autre personne publique », élargissant ainsi la portée des règles.
A l'article L. 2125-2, les mots : " Les communes ou leurs groupements " sont remplacés par les mots : " Les personnes publiques " et les mots : " de l'Etat " par les mots : " d'une autre personne publique ".