Code général de la propriété des personnes publiques
Section 2 : Utilisation du domaine public
Abrogée1 janvier 2017
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du samedi 1 juillet 2006 au samedi 31 décembre 2016
Section 2 : Utilisation du domaine public
Sous-section 1 : Gestion et superposition d'affectations
Sous-section 2 : Dispositions particulières
Sous-section 3 : Dispositions financières