Article L5331-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement des termes pour l'application à Saint-Martin
Résumé À Saint-Martin, c'est la collectivité locale qui gère les redevances pour l'occupation du domaine public par les services d'eau.
Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 2125-2, les mots : " les collectivités territoriales et leurs groupements " sont remplacés par les mots : " la collectivité de Saint-Martin ".
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